Recrutement et information sur la rémunération
La directive Européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations devra être transposée dans le droit français au plus tard le 7 juin 2026 ; il s’agit d’une disposition essentielle visant à assurer que les candidats à une embauche soient informés de la rémunération ou de la fourchette de rémunération, dès le début du processus de recrutement.
Le principe ainsi posé est considéré comme nécessaire pour atteindre l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et pour garantir entre les parties une négociation transparente.
Cette nouvelle législation s’inscrit dans le prolongement de pratiques déjà engagées par certaines entreprises conscientes du développement du comportement des candidats indiquant ne pas postuler dès lors que le salaire n’était pas indiqué sur l’offre d’emploi ; une telle position concernant, selon une étude récente, un tiers des candidats.
Ainsi, tous les candidats disposeront d’un droit à l’information sur le niveau de salaire initial associé au poste qui les intéresse ou, à minima, une fourchette de salaire ; l’employeur devra mentionner cette information sur l’offre d’emploi ou la communiquer avant le premier entretien. Par ailleurs, il ne sera plus possible de questionner les candidats sur leur historique de rémunération qu’il s’agisse des salaires actuels ou passés.
A noter que la directive prévoit également que :
– les salariés en poste pourront demander des informations sur les niveaux de rémunération pratiqués pour son poste ainsi que sur les critères d’évaluation utilisés pour fixer les progressions de salaire ; l’employeur disposera d’un délai de deux mois, à compter de la demande du salarié, pour fournir les informations.
– si un salarié s’estime victime de discrimination salariale, il reviendra à l’employeur de démontrer que sa rémunération n’est pas fondée sur des critères discriminatoires, étant précisé que la directive européenne invite, par ailleurs, les États membres à prévoir des sanctions « dissuasives et proportionnées » en cas de discrimination salariale.
Dans le cadre de l’accompagnements des candidats à la recherche d’emploi, FRES Emploi intègre d’ores et déjà dans sa démarche une formation à la thématique salariale pour faciliter l’appropriation d’un argumentaire pertinent sur un sujet souvent jugé délicat à aborder.
Evelyne PHILIPPON